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| Métrage Loi CARREZ |
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Concerne tous lots de copropriété dont la surface
est supérieure ou égale à 8m².
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Le vendeur doit annexer l'attestation de la Loi
CARREZ à la promesse de vente. |
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La superficie concernée est celle des planchers,
des locaux couverts et clos.
Ne sont pas concernés par la loi Carrez : les balcons, les terrasses,
les caves, les garages et également les surfaces dont la hauteur sous plafond
est inférieure à 1,80 mètre.
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Remarque : Elle ne s'applique pas aux acquéreurs de maison
individuelle. Il est recommandé de faire réaliser les mesures
par un géomètre-expert.
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Validité : illimitée (sauf travaux).
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| Diagnostic Plomb (CREP) |
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Il s'applique aux locaux à usage d'habitation
construits avant le 1er janvier 1949. |
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Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un
constat des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'un
an. Ce constat s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X.
Il consiste à détecter le plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents.
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A l'issue de l'expertise, un certificat est établi.
Il est annexé à la promesse de vente du bien immobilier. |
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Validité : un an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée.
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Remarque : en copropriété, seules les parties
privatives sont concernées.
A compter du 12 août 2008 ce diagnostic sera obligatoire pour les locations
et les parties communes sans conditions de travaux. |
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| Diagnostic Termites ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)
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Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans
les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à
l'arrêté préfectoral ou municipal). |
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Les termites sont recherchés essentiellement dans le bois,
le papier, et les textiles. L'examen est visuel.
Le vendeur doit annexer, au compromis de vente, l'état parasitaire établi par un expert.
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L'absence de l'attestation du diagnostic immobilier termites, lors de la vente, d'un bien immobilier
localisé dans une zone à risque, empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si l'acquéreur effectue le diagnostic après l'achat du bien, et la présence d'insectes xylophages est ultérieurement avérée
le vendeur est tenu responsable et se voit infliger une amende.
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Remarque : en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un diagnostic portant
sur votre bien et ses éventuelles dépendances.
Validité : 6 mois
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| Diagnostic Amiante |
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Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le
permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
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Lors de la promesse de vente, le vendeur doit
annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la
fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties
communes. |
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Le diagnostic amiante avant vente est visuel, il consiste
en la recherche d'amiante sur les matériaux
antérieurs au 1er juillet 1997, tels que les faux plafonds, calorifugeages,
les flocages, les dalles de sol, les matériaux en fibre ciment...
En cas de doute sur un des matériau, l'expert effectuera un prélèvement afin de le faire
analyser par un laboratoire indépendant.
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En cas de présence d'amiante, le vendeur à l'obligation d'informer
l'acquéreur, lors la signature du compromis de vente.
Validité : illimitée
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| Diagnostic Gaz |
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Depuis le 1 novembre 2007, le diagnostic gaz est devenu obligatoire.
Il concerne les parties privatives des locaux à usage d'habitation dont l'installation intérieure
de gaz date de plus de 15 ans. |
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Ce diagnostic porte sur l'état de la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz
des appareils, la combustion et la ventilation des locaux.
Important : il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de savoir
si celle-ci est dangereuse ou non.
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Remarque : Un propriétaire qui possède un bilan effectué
depuis moins de trois ans dans le cadre du Diagnostic "Qualité Gaz" n?a pas besoin de
faire établir une nouvelle attestation. |
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Validité : 3 ans.
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| Diagnostic Performance Energétique |
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) à une valeur informative.
Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien
immobilier sur la consommation énergétique et le taux
d'émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic doit être annexé à tout contrat de vente ou de location.
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Ce diagnostic immobilier tient compte de la consommation annuelle,
de l'isolation de l'immeuble,
de la production d?eau chaude et de la climatisation...
L'expert établit une liste d'actions à mettre en ?uvre dans le but d'économiser de l'énergie.
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Validité : 10 ans
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| Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) ou d'habitabilité |
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Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) ou d'habitabilité
Depuis le 01 février 2005, le prêt à taux zéro (ou PTZ) s?adresse à tout acquéreur
d'un logement neuf ou ancien, tant que le bien immobilier réponde aux critères prédéterminés par le diagnostic immobilier.
Ce diagnostic est un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et
d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation),
qui doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
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Les points du contrôle portent sur d'une part sur les normes générales relatives à la sécurité,
à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble,
et d'autre part sur les normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements.
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) permet le cas échéant de financer en partie ou la totalité des travaux de mise aux normes.
Validité : établi pour chaque demande de prêt à taux zéro
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| Etat des Risques Naturels et
Technologiques (ERNT) |
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Ce diagnostic concerne tous les biens immobiliers, bâtis ou non-bâtis.
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Lors de toutes transactions immobilières, le vendeur ou le bailleur
devra annexer ce diagnostic au compromis de vente ou au bail de location.
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Les acquéreurs ou les locataires devront être informés de l'existence
des risques naturels et technologiques. Les informations sont mises à disposition par le préfet.
Cet état est accompagné de documents de référence permettant de localiser le bien
au regard de ces risques.
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Remarque : l'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente ou du contrat de bail.
Validité : 6 mois
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Vente immobilier