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Conditions de vente du portail immobilier immodere.com

Nos services

immodere.com publie des annonces immobilières et permet des transactions de particulier à particulier et d’agences immobilières à particulier. immodere.com n’intervient pas dans la finalisation effective des transactions via ce service d’annonces en ligne.

immodere.com propose aux particuliers seulement la publication d’annonces immobilières gratuites en ligne (pour une durée de 2 mois).

immodere.com propose un service payant de création de sites annonces incluant l’hébergement (pour une durée de 1 an renouvelable), jusquà 6 pages html, jusqu’à 40 photos.

Domaine d'application

Nos prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de votre part. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons aux fournitures des services de publication d'annonces immobilières sur Internet et de création de sites annonces. Le simple fait pour vous de cliquer sur une icône vous permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales vaudra consentement irrévocable et définitif de votre part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales. Toute commande adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En cliquant sur le bouton " valider " figurant sur le formulaire du création de site annonce, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance de nos conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

Définitions

Site annonce : site de 2 à 6 pages différentes, incluant éventuellement des photos et autres éléments visuels, généré en html et php. Est obligatoirement associé à une annonce immobilière saisie préalablement. Le site annonce présente un bien immobilier proposé soit à la vente, soit à la location, soit à la location saisonnière.
Contrat : La présente convention.

Respect des données personnelles

immodere.com s’engage à respecter et à faire respecter la vie privée des Utilisateurs en respectant notamment les droits des Utilisateurs sur les informations qu’ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter.

Les informations que vous communiquez sont destinées à traiter votre annonce et site annonce. Si vous ne souhaitez pas que ces informations puissent être transmises à des tiers (partenaires commerciaux, etc), vous pourrez nous le signaler.

Par ailleurs, la consultation d’annonces immobilières sur immodere.com est gratuite et n’est pas soumise à identification.

Engagement des annonceurs

L’annonceur assume l'entière responsabilité des annonces qu'il propose sur le site immodere.com . Pour pouvoir offrir à la vente, acheter ou louer un bien, l’annonceur doit être majeur (exemple : 18 ans pour la France), avoir, quelle que soit sa qualité et son origine la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens ou droits cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s’il est vendeur ou bailleur, être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués.

l’annonceur autorise immodere.com et ses partenaires à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports, notamment pour leur propre promotion. L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos qu’il fournit.

L’annonceur s’engage à ne diffuser que des photos qui lui appartiennent ou libres de droit.

L’annonceur s’engage à faire une description réaliste de son bien et à lui donner un prix correspondant raisonnablement à sa valeur réelle, à ne pas se désister au dernier moment, et à respecter les termes de la vente. Il s'engage à répondre aux personnes intéressées par son annonce.

L'annonceur s'engage à supprimer son annonce sur immodere.com dès l'affaire conclue.

L’annonceur s’engage à produire une annonce dont le contenu n’est pas de nature à porter éventuellement préjudice à autrui ni à enfreindre les lois et règlements en vigueur.

L'annonceur dégage expressément immodere.com de toute responsabilité vis-à-vis de tiers. En cas de plainte pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, la responsabilité de immodere.com ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de la prestation payée par le propriétaire. L’annonce ou le site-annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de immodere.com, 8 jours après le début de la diffusion de son annonce. Si l’annonceur ne respecte pas ces dispositions, immodere.com se réserve le droit de retirer ses annonces, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son adhésion et d’informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions constatées.

N° de déclaration à la CNIL : 1001766

Nos engagements

immodere.com effectue une relecture des annonces et peut en corriger les éventuelles fautes d’orthographes, sans modifier ni la forme ni l’esprit du texte de l’annonce.

immodere.com se réserve le droit de refuser toute annonce, sans avoir à en justifier les motifs. Cela concerne notamment les annonces qui lui sembleraient en infraction avec la législation, celles contraires aux bonnes mœurs, ou qui auraient un caractère injurieux ou diffamatoire.

immodere.com ne peut pas être tenu responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées ni être tenu à des dommages et intérêts quelconques, du fait ou des conséquences, d'erreurs, ou d'omissions, dans la composition ou la rédaction des annonces, des sites annonces, ou du contenu d’un site web liée à une annonce ou site annonce par un lien hypertexte.

Fonctionnement du site

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Prix des services

Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA.Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 19,60 %. En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra.Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.Les prix de nos services peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à votre connaissance avant toute commande.En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l'exclusion de toute autre, nous percevons les rémunérations indiquées sur la rubrique "démos et tarifs" de notre site web immodere.com. immodere.com permet aux particuliers ayant effectué en totalité le règlement dû au titre de la création et hébergement de leur site annonce d'imprimer pendant toute la durée de cet hébergement la facture correspondante, à partir de l'interface Espace des particuliers.
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Le non-paiement d'une commande ou du renouvellement d'un hébergement d'un site annonce dispense automatiquement immodere.com de toute responsabilité.


Durée du contrat

Ce contrat de prestations de services prend effet le jour de la réception du règlement complet associé à la commande du site annonce et de ses visuels. La durée de ce contrat est d'un an. Le client peut décider de l'arrêter avant, en supprimant l'annonce et le site annonce concerné via l'interface Espace des particuliers. Le renouvellement se fait sur réception par immodere.com du règlement de renouvellement par le Client (du montant de la prestation de base uniquement, quelques soient les visuels intégrés au site). immodere.com adresse un avertissement de fin d'abonnement par email puis une relance par email. Le Client est seul responsable du renouvellement de son site annonce et par conséquent du maintien de ce site annonce. Le site annonce ne sera pas supprimé si le client effectue son paiement de ré-abonnement dans un délai de 1 semaine avant la date d'échéance.

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